Lutte contre l’habitat indigne : une obligation sans appel

Lutte contre l’habitat indigne : une obligation sans appel

Le décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, fixe très clairement la règle : tout logement occupé par un locataire ou un … #BatiActu


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