Conséquences COVID 19 SUR LES CHANTIERS EN COURS

Les conséquences du Covid 19 sur les chantiers en cours

FLASH actualités juridiques 26/03/2020 ; COVID-19 sur les chantiers en cours

Par Maître Rose-Karine GHEBALI Avocat à la Cour (relayé par expert en bâtiment.fr)


Depuis le 17 mars 2020, la France se trouve dans une situation inédite due à une crise sanitaire majeure provoquée par le COVID-19. Ainsi, les français sont appelés à rester chez eux et à œuvrer par le biais du télétravail. Le télétravail ne s’applique cependant pas à tous les domaines d’activité et précisément pas au secteur de la construction. Après l’intervention de la Ministre du travail appelant les entreprises de la construction au « civisme » et les invitant à poursuivre les travaux, des pourparlers ont été engagés avec les différents organismes représentant le secteur du bâtiment qui, pour leur part, appelaient à l’arrêt des chantiers. 

Les professionnels face à la problématique du COVID 19

Pour autant, les entreprises de bâtiment n’ont pas été citées au rang des activités devant cesser au titre de l’arrêté du 15 mars 2020. A ce jour, les consignes concernant l’arrêt ou non des chantiers ne sont pas claires alors qu’il est nécessaire de concilier les différents intérêts en présence. Les enjeux sanitaires sont évidents et doivent être considérés comme une priorité. Pour les maîtres d’ouvrage, les enjeux économiques sont majeurs eu égard aux conséquences financières liées aux retards de chantier (préjudice de jouissance, pertes d’exploitation,..).  

Pourront-ils légitimement prétendre à l’indemnisation de ces retards ?  Le respect des délais doit-il être leur seul objectif ? 

C’est dans ce contexte incertain que l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 a été promulguée notamment pour définir les conséquences de l’état d’urgence en matière contractuelle.  

1 – Qui paiera pour les retards de chantier suite au COVID 19 ?  

Les contrats que le maître d’ouvrage conclut avec les entreprises concourant à la construction (marché de travaux mais aussi contrat de vente en l’état futur d’achèvement, contrat de promotion immobilière ou encore de contractant général), prévoient généralement un délai de réalisation des travaux avec une date de réception de l’ouvrage.  

Le respect de ce délai s’inscrit dans le cadre des obligations de résultat des entreprises.

Des clauses contractuelles peuvent aménager et/ou sanctionner, le respect de cette obligation et prévoir : 

  • L’allongement des délais  

 Ainsi, les entreprises pourront s’exonérer de leur responsabilité, en se prévalant de causes dites légitimes de retard ou de suspension de délais en cas de : grèves, intempéries, procédure collective prononcée à l’encontre  d’une entreprise ou d’un sous-traitant,… 

 Ces clauses permettent au constructeur de justifier du retard de chantier, sans avoir à en supporter les conséquences pécuniaires vis-à-vis du maître d’ouvrage et notamment les pénalités.  La difficulté réside dans le fait que, compte tenu du caractère inédit de la situation actuelle, très peu de contrats ont prévu qu’une crise sanitaire pouvait être une cause d’allongement des délais. Cette cause ne figurera donc que très rarement dans les contrats conclus, jusqu’à ce jour…

  • L’application de pénalités 

Ces clauses pénales sont généralement stipulées en faveur du maître d’ouvrage en cas de retard de chantier non justifié par l’entreprise. Ainsi, les constructeurs devront régler au maître d’ouvrage (ou se voir imputer par compensation) le montant des pénalités prévues contractuellement. Certes, le Juge dispose d’un pouvoir modérateur dans la mise en œuvre de ces clauses, mais il admet facilement qu’elles puissent atteindre jusqu’à 5 % du montant du marché (ce que prévoit notamment la norme NF P 03-001). 

Le retard dans l’exécution, voire même les arrêts de chantier, peuvent également entrainer la mise en œuvre des clauses résolutoires stipulées dans les contrats de louage d’ouvrage.  Le maître d’ouvrage pourra-t-il se prévaloir de ces clauses, dès lors que la situation actuelle ne rentre pas dans les causes légitimes d’allongement des délais prévues contractuellement ?  

La réponse a été apportée par l’article 4[1] de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

[1] « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme. Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er. »

Article 4 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ainsi, en application de cet article, il est prévu une suspension de l’effet des clauses sanctionnant un retard ou une inexécution, en fonction de la date à laquelle ces clauses doivent être mise en œuvre :

a/ Si les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance doivent produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence, soit – à ce jour, et sous réserve de la prorogation de l’état d’urgence – jusqu’au 24 juin 2020:

  • Leur effet est paralysé pendant toute cette durée ; 
  • Elles prendront effet un mois après la fin de cette période (soit, à ce jour, le 24 juillet 2020), si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.  

b/ Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient leurs effets suspendus pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve de la prorogation de l’état d’urgence au-delà de sa date fixée à ce jour.

c/ Les astreintes et clauses pénales qui commenceront à courir après le 24 juin 2020 (sous réserve de prorogation de l’état d’urgence) , ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance. A priori, les entreprises concernées ne pourraient donc pas se prévaloir de la suspension des délais, dans cette hypothèse. Les effets des clauses pénales, des astreintes et des clauses résolutoires qui interviennent avant ou pendant l’état d’urgence peuvent donc être suspendus d’un à deux mois après celui-ci, selon les cas. 

Qu’en est-il cependant des sanctions légales applicables aux retards d’exécution ? Pour mémoire, l’application de clauses pénales n’est pas exclusive de la possibilité pour le maître d’ouvrage de solliciter des dommages-intérêts. 

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » 

Code civil

Ainsi, le constructeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil que s’il démontre que son retard est dû à un cas de force majeure.

L’article 1218 du code civil dispose que :  « ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Code civil

Il ne fait pas de doute que l’apparition du COVID19 constitue un évènement qui échappe au contrôle du constructeur qui ne pouvait raisonnablement pas le prévoir. Cependant, ces deux conditions se cumulent avec celle prévoyant l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat « par des mesures appropriées ». Le débat sera alors de savoir si le constructeur pouvait ou non poursuivre les travaux en mettant en œuvre des « mesures appropriées » pour respecter les consignes sanitaires ? 

L’entreprise devra veiller à la protection de ses collaborateurs

Dans les litiges qui ne manqueront pas d’apparaître après la fin de l’état d’urgence, les Tribunaux devront alors se livrer à une analyse in concreto, en fonction notamment   de l’approvisionnement en matériels sanitaires (masques, gants,…), de l’ampleur du chantier, de la co-activité entre les différents corps d’état,…  

Les dommages intérêts qui pourraient être réclamés par les maîtres d’ouvrages, cumulés à un arrêt prolongé d’activité ne manqueraient pas de compromettre la survie de nombreuses entreprises de la construction. Les risques de liquidation judiciaire des constructeurs viendraient ainsi aggravés les retards déjà subis par les maîtres d’ouvrage.  

2 – Le prix du respect des délais

Comme cela a été vu, les effets des dispositions contractuelles sanctionnant un retard de chantier sont, pour l’instant, suspendus mais les constructeurs ne sont pas à l’abri de demandes de dommages intérêts qui pourraient éventuellement prospérer. Il ne faut pas oublier que les préjudices subis par les maîtres d’ouvrage sont bien réels et qu’ils peuvent s’avérer d’une grande ampleur.  Au-delà du préjudice lié au retard de chantier, les maîtres d’ouvrage, qui peuvent être des bailleurs institutionnels, devront aussi supporter les reports de loyers qui ont été prévus par l’État.  Pour autant, l’intérêt économique doit être étudié à la lumière des responsabilités encourues au niveau social. 

A cet égard, l’article L.4531-1 du code du travail dispose que : « Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l’article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et pendant la réalisation de l’ouvrage, les principes généraux de prévention. » 

En cas de poursuite du chantier, le maître d’ouvrage – tout comme le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS – est responsable de la sécurité et de la protection des personnes qui interviennent sur son chantier. Il devra donc veiller au strict respect des règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent dans la période actuelle afin de ne pas engager sa responsabilité en cas de contamination. En conclusion, le secteur de la construction est confronté à une situation dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues mais où les risques existent, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les constructeurs.  

Tout mettre sur la table en analyse, pour une reprise sereine.

Afin d’assurer une reprise sereine de l’activité, dans le monde de « l’après COVID-19 », il semble essentiel d’anticiper ces questions et de trouver, concomitamment à la négociation des conséquences financières, des solutions contractualisées, dans le cadre d’avenants, afin d’assurer une sécurité juridique qui sera indispensable pour tous. 

Rose-Karine GHEBALI

Avocat à la Cour

21, rue Royale – 75008 PARIS Tél. +33 (0)9 60 41 81

karineghebali_@hotmail.com

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En premier lieu, pour essayer de régler des différents ou litiges opposant des parties dans le cadre de travaux ou de contrats liés au domaine du bâtiment ou de l’immobilier.

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Expert bâtiment, quand le faire intervenir ?

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La demande d’expertise peut être établie par une personne physique ou morale.

l’expert bâtiment n’est pas limité à intervenir dans un cadre technique

Diverses demandes de missions d’intervention d’un expert bâtiment :

  • apporter un conseil
  • donner un avis
  • assistance à maître d’ouvrage (AMO)
  • analyser un ouvrage,vérifier une mise en œuvre
  • réceptionner un ouvrage ou un logement, VEFA, CCMI
  • contrôler un bon fonctionnement ou faire des relevés
  • contrôler des performances ou bien des résultats (expertise isolation thermique)
  • analyser un sinistre
  • un désordre ou une malfaçon
  • pathologies du bâtiment
  • expertise humidité
  • défendre vos intérêts auprès de votre assurance.
  • conformité contractuelle ou administrative

En premier lieu l’expert se veut impartial, objectif et pragmatique.

On peut faire appel à un expert bâtiment à différentes phases d’un projet :

En amont

La démarche étant de vous informer des possibilités techniques ou administratives et vous informer d’une part de vos droits et d’autre part de vos devoirs également.

Pendant

  • Vérifier un bon déroulement, une bonne exécution ou une bonne conformité.
  • Phases critiques   »points critiques de la construction »

Après

  • Vérification des conformités de l’ouvrage, administratives, techniques ou contractuelles.
  • Vérification de la bonne application de normes spécifiques, particulières ou techniques.
  • Aide à la réception de l’ouvrage ou intervenir dans le cas de litige ou de désordre.
  • Assistance réception CCMI.
  • Assistance livraison VEFA.

Expert en bâtiment pourquoi le faire intervenir ?

Médiation/litige

L’expert intervient dans un but d’harmonisation, d’abord il écoute les dires des différentes parties, ensuite il analyse les différends. Et pour finir il essaye d’apporter une réponse ou une solution acceptable par l’ensemble des concernés. De plus il est préférable que cette décision soit scellée par la mise en place d’un protocole d’accord rédigé par un avocat.

Conseil

L’expert peut intervenir en tant que conseil dans le cadre administratif ou technique. Son regard extérieur et impartial peut s’avérer utile dans certaines prises de décisions.

Expert d’assuré

Votre expert bâtiment peut également intervenir dans le cadre d’un sinistre bâtiment pour défendre vos intérêts et vos droits auprès de votre assureur.

Expertise avant achat immobilier

Acheter un bien n’est pas chose aisée, les choix étant nombreux. Être sur de ne pas se tromper n’est pas forcément évident. Dans l’ensemble et bien souvent, le cœur l’emporte sur la raison. Un regard technique extérieur est toujours préférable, accompagné de bons conseils. Quoi qu’il en soit, l’expert est dépassionné du débat, il sera objectif. Alors, pour avoir la certitude que vos rêves d’aujourd’hui deviennent vos plaisirs de demain, ne vous privez pas de l’expertise avant achat. Surtout au regard des sommes engagées pour l’achat d’un bien,  le prix de la prestation d’expertise mérite votre attention.

Comment choisir un bon expert en bâtiment ?

En généralité

  • Pour ses compétences
  • Ses domaines d’interventions
  • les avis clients
  • ancienneté dans le métier ou l’expertise
  • l’écoute auprès de son mandant

L'expert en bâtiment pour faire valoir vos droits en toute objectivité. Nous pouvons assurer les missions d'expert d'assuré et vous défendre en contre expertise d'assurance.

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Expert d’assuré contre-expertise pour défendre vos intérêts et contrebalancer l’intervention de l’expert d’assurance.

 J’ai subi de très gros dommages matériels sur ma maison et j’ai perdu beaucoup de mobilier. Les indemnisation avancées par l’expert d’assurance sont beaucoup trop faibles pour me permettre de réparer. Je n’ai plus confiance en l’expert d’assurance et à ses propositions. Je préfère faire appel à un expert d’assuré pour défendre mes droits et mes intérêts.

Ma maison a été pratiquement ravagée par un incendie, l’assurance me propose un montant forfaitaire d’indemnisation du bien en dessous de sa valeur, j’ai également perdu toutes mes affaires personnelles lors du sinistre, je n’ai plus rien, les montants sont insuffisants pour me reconstruire et réparer mon chez moi, que faire ?

Malgré la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle dans ma commune, mon assurance refuse la prise en charge de mon sinistre causé par une catastrophe d’origine naturelle, je demande l’aide d’un expert d’assuré qui m’assistera dans les échanges avec mon assurance et veillera aux montants d’indemnisations et solutions proposées.

Nous intervenons pour les assurés particuliers et professionnels.

Notre intervention consiste à contrebalancer l’intervention de l’expert d’assurance (contre expertise). Suite à un sinistre ou désordres, dans le cadre des assurances obligatoires de la construction ou MRH (multirisques habitation). Si les deux experts n’arrivent pas à s’entendre un tiers expert devra être nommé. Il faut cependant savoir que la compagnie d’assurance peut ne pas suivre l’avis de son expert d’assurance.

Déclarations de sinistres : le temps est compté dès la découverte du sinistre

  • 2 jours pour un vol
  • 5 jours pour un sinistre ( dégât des eaux, incendie, etc.. )
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle

Nous intervenons également dans le cas de sinistres qui nécessitent une prise en charge immédiate. Et où des mesures de protections doivent être prises à l’égard des personnes ou des biens (mesures conservatoires qui incombent à l’assuré)

L’expert d’assuré peut également produire une expertise contradictoire opposable à l’expert d’assurance. Concernant les conclusions du rapport d’expertise, mais aussi pour l’estimation des pertes et si nécessaire le dégagement de responsabilités.

Mandater un expert d’assuré est un droit auquel chaque assuré peut prétendre et l’assurance ne peut pas s’y opposer. C’est un droit auquel tout sinistré peut prétendre pour défendre ses droits et ses intérêts.

Typologie des expertises sinistres

  • dégâts des eaux
  • fuites
  • sinistre suite incendie
  • structure bâtiment (fondations et hors sol)
  • charpente couverture
  • fissures
  • électricité
  • mouvement de sols (retrait, gonflement), CATNAT
  • étanchéités
  • sinistres liés au bâtiment et à son environnement
  • évaluation des travaux et chiffrages
  • expertise contradictoire
  • assistance expertise judiciaire
  • dires à expert d’assurance
  • évaluation des pertes
  • vices cachés
  • malfaçons
  • mesures conservatoires (protection des personnes et des biens, protection des vols etc…. )

Sinistres à forts enjeux financiers

Lors de sinistres à forts enjeux financiers, les procédures sont forcément plus longues et de surcroît plus coûteuses. L’approche également sera différente. L’intervention de spécialistes dans divers domaines sera peut être nécessaire pour affirmer un contexte technique (bureaux d’études) et les montants d’indemnisations. Et ceci afin de pouvoir engager les négociations au plus juste avec les compagnies d’assurances.

Pour cette mission complète d’expert d’assuré, nous demandons une somme de départ pour la prise en charge et ouverture du dossier (à déterminer). Une proposition de suivi sera établie par écrit avant tout versement. La délégation de paiement est à double détente ;

  • évite à l’assuré de débourser des fonds immédiatement.
  • s’assure un suivi du dossier jusqu’au bout par l’expert, qui devra finaliser pour être rémunéré.

Le pourcentage des honoraires sera évalué en fonction de chaque dossier et une proposition sera faite à l’assuré sous forme de convention. Une délégation de paiement pourra également être mis en place avec l’assurance. Nous caractérisons les sinistres à forts enjeux pour les dossiers au delà de 10k€ et au dessus sans limite de montant. Si la garantie honoraires d’expert est incluse au contrat d’assurance, le montant des honoraires de l’expert sera pris en charge par l’assurance et ce dans les limites prévues par la police d’assurance.

Montants de nos honoraires d’experts

Expert d’assuré contre-expertise ; les honoraires de votre sont établis au forfait ou au pourcentage, selon le dossier.

Intervention de votre expert d’assuré

  • Dés que son ordre de mission est validé, votre expert entre en jeu et prend les cartes en mains à vos cotés.
  • Dans un premier temps il se déplace rapidement sur les lieux du sinistre pour faire un examen des désordres et faire un état des pertes.
  • Son rôle sera l’optimisation des montants d’indemnisations au regard de votre contrat d’assurance .

Si nécessaire votre expert pourra vous représenter, nous vous garantissons un suivi sans faille du début jusqu’à la fin de votre dossier.

Notre cabinet peut vous aider à résoudre vos problèmes d'isolation thermique et baisser votre facture énergétique.

Expertise isolation thermique

Économiser l’énergie est un enjeu d’avenir. Bien isoler son logement est un programme important financièrement et techniquement. La performance énergétique d’un logement ou immeuble prend en compte plusieurs paramètres.

Thermographie pour l'aide à expertise de l'isolation thermique

Thermographie pour l’aide à l’expertise de l’isolation thermique

Interventions pour expertises de toutes problématiques liées au domaine de la construction et des désordres d’isolation thermique.

Avant tous travaux d’amélioration énergétique, la meilleure démarche est l’évaluation thermique du bâti existant. C’est cette étude qui donnera la priorité à tels ou tels travaux. L’expertise isolation thermique peut vous aider dans vos choix et priorités. L’expert en isolation thermique peut vous aider en ce sens.

sources :        LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

Cabinet d’expertise en isolation thermique des logements.

Les matériaux isolants

Il existe d’innombrables matériaux isolants, de toutes natures et performances, tous ne répondent pas aux mêmes critères et certifications. La certification nous indique un gage de qualité et de sérieux. L’action d’isoler est vaste : isoler de quoi ?  du froid ? de la chaleur ? du bruit ? de l’humidité ? du feu ? de tous à la fois ? voici les bonnes questions qui doivent se poser.

Le meilleur des isolants verra forcément ses performances sévèrement revues à la baisse si la pose est mal exécutée. D’où l’intervention de l’expert en bâtiment, pour surveiller et contrôler la mise en œuvre avant la fermeture avec les parements.

Il faut être attentif, car une fois le revêtement installé, plus rien ne sera décelable concernant l’isolation. L’anomalie ne sera alors décelable, qu’après un certain temps d’utilisation.

La pose des isolants est encadrée par des textes relatifs à leur mise en œuvre, des DTU et des AVIS TECHNIQUES propres aux produits existent à ce sujet. Les matériaux isolants ne sont pas tous égaux et ne possèdent pas les mêmes propriétés et les mêmes réactions face aux influences externes. On ne peut pas poser n’importe quoi n’importe où et n’importe comment. Charge à l’expert en isolation thermique de contrôler les mises en oeuvre.

Le contrôle hygrométrique à l’intérieur de l’isolant est crucial pour sa pérennité. D’où l’intérêt du pare-vapeur choisi en fonction du type de paroi, d’isolant et d’environnement. La pose du pare-vapeur doit être méticuleuse et irréprochable car son action va réguler ou empêcher les transferts gazeux à l’intérieur de l’isolant.

La ventilation

Lorsque l’on isole les bâtiments on doit également penser à la bonne ventilation, isoler doit rimer avec ventiler. Ventiler tout en contrôlant les flux extraits en fonction du local et contenir au mieux le rejet inutile de calories. Tous les systèmes de ventilation mécanique n’ont pas des performances équivalentes. Des réglementations existent sur le sujet. L’expert en isolation thermique s’intéresse également au système de ventilation.

Infiltration d’air

La RT2012 a ses exigences concernant les bâtiments assujettis à un permis de construire (neuf et rénovation). Mais cela ne concerne pas forcément tous les bâtiments, et dans un cas de rénovation, certes mises en œuvre ne sont pas réalisables. Cependant on peut faire au mieux avec un peu d’attention, de logique et de professionnalisme, le but étant d’améliorer une situation et non pas de l’aggraver ou l’amoindrir.

Les fermetures

Dans ce domaine également, la pose des éléments de fermetures du bâtiment sont encadrés techniquement, des DTU déterminent les règles de poses et des labels déterminent les critères de performances.

Le chauffage et eau chaude sanitaire

Ce poste est très important dans le programme de rénovation énergétique des bâtiments, car étant le plus énergivore. Comme pour le choix des isolants, une étude doit être réalisée en amont pour déterminer l’appareil et le moyen qui sera le plus adapté au bâtiment et le plus économe en énergie.

Les moyens de contrôle lors de l’expertise isolation thermique

Bien évidemment, nous pouvons procéder à des contrôles, pendant et après travaux. Cependant, il est clair que le contrôle après travaux demandera des sondages invasifs et destructifs, ce qui n’est pas la meilleur des solutions. Généralement nos clients se rendent compte de la déficience de leur isolation au moment de payer la facture énergétique, ou d’un inconfort généralisé dans le bâtiment. Il est compliqué de vérifier la bonne performance d’un système de chauffage et la bonne protection au froid d’une isolation thermique hivernale en période estivale. D’où le constat à posteriori des anomalies ou des « non bons fonctionnements ». L’expertise isolation thermique vous assure et vous garanti un suivi et un contrôle tout au long des différente phases de mise en œuvre jusqu’à la réception des travaux.

Ce chapitre n’est qu’une petite partie non exhaustive et simplifiée. Aussi des précautions sont à prendre lors de la mise en place d’un programme de rénovation énergétique. Civilis expertises maîtrisant parfaitement le sujet peut vous conseiller, vous assister ou contrôler.

Lorsque la performance n’est pas celle annoncée lors de l’achat, de travaux ou de la location du logement

Beaucoup de logements se révèlent après une certaine période d’occupation être plus énergivores que prévu. Cet écart, que nous pourrions caractériser de désordre peut avoir plusieurs causes. Il faut savoir que certaines jurisprudences ont caractérisé la mauvaise performance de l’isolation thermique, comme étant encadrée par la décennale. Ce qui peut largement être compréhensible, car l’isolation thermique du logement ainsi que sa performance doit répondre à la réglementation en cours au moment des travaux (réglementations thermiques). Dans ce contexte, le rôle de l’expert en isolation thermique est de déterminer les causes probantes afin de mettre en évidence les éventuelles malfaçons, omissions, non respect des réglementations ou normes.

La caméra thermique reste un bon moyen de contrôle des performances pour l’isolation thermique et les menuiseries

L’infiltrométrie est le test qui permet de mettre en évidence des défauts d’imperméabilité à l’air (Obligatoire pour les bâtiments RT2012)

Dans l’immobilier ancien, parfois, il peut également exister des incohérences entre la synthèse du DPE établi par l’ancien propriétaire pour la vente du bien et la facture énergétique constatée par les acheteurs. Il faut savoir, que pour le moment un DPE n’a qu’un rôle informatif, ce qui limite fortement les recours. Certains cas similaires ont également été constatés lors de la location de logements. Les futurs acquéreurs ou locataires se fient à la synthèse du DPE fourni, il est évident que ce document certifié doit être le plus en accord possible avec la réalité des lieux. Notre cabinet intervient dans ce cadre afin de déterminer les éventuels manquements ou erreurs en procédant à une expertise en isolation thermique pointue du logement ou bâtiment.